Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1er - Désignation du Vendeur

Le présent site www.monlitcabane.com est édité par :

Monsieur David AGOSTINHO, « MON LIT CABANE », sis ZA LIZARDIA 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro 833 705 510, numéro de TVA intracommunautaire FR 60 833 705 510.

Vous pouvez nous contacter :

  • Par email à l’adresse suivante : admin@monlitcabane.com ;

  • Au 06 17 73 79 02 de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi et de 10 heures à 13 heures les samedis (sauf jours fériés);

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après “les CGV”)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits MON LIT CABANE (ci-après « les produits ») sur le site www.monlitcabane.com, (ci-après « le site »).

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits MON LIT CABANE (ci-après « Vendeur») aux acheteurs ayant la qualité de client (ci-après « Client » ou « Acheteur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine et dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 - Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 - Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de Clients.

Article 7 - Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, et dans l’hypothèse où l'Acheteur aurait versé un acompte, il peut exiger le remboursement dudit acompte, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

- de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;

- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Article 8 - Paiement

8. 1. Exigibilité

  • Paiement en totalité après confirmation de la commande

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire.

  • Paiement en trois échéances sans frais

Dans l’hypothèse d’une commande d’un montant total supérieur à QUATRE CENTS (400) euros, il est possible de mettre en place un paiement en trois (3) fois, par carte bancaire uniquement.


Pour en profiter, le Client doit :

- avoir passé une commande qui date de moins de 12 mois

- ne pas avoir deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.

Les échéances sont prélevées automatiquement. La première échéance est prélevée à la confirmation de la commande. La deuxième échéance est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.

Si le Client décide d'exercer son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées.


En cas de rupture totale sur une commande payée en trois fois sans frais, la commande est annulée, le Client est remboursé des sommes versées et les échéances sont annulées.


En cas de retour de tous les produits d’une commande et après examen positif des produits par le Vendeur, le Client est remboursé et les échéances sont annulées.


Le  paiement en trois fois n’est pas possible dans le cas d’un échange de produit avec paiement, c’est-à-dire lorsque le produit échangé est plus cher que le produit d’origine.


Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois, la commande sera refusée par le Vendeur.

8. 2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Client donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires mis en place par la plateforme de paiement et sécurisation des paiements du CREDIT AGRICOLE (« e-transactions »).

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8. 5. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 6. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9 - Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Pour chaque commande, sauf exception, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l'étape "Ajouter au panier" lors du passage de la commande en ligne.

Pour les produits livrés, non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d’utilisation.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits, selon le type de produits, dans un délai d’une semaine à huit semaines après réception de commande.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

9. 11. Pièces détachées

Le Vendeur doit confirmer, à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au Client, l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du Client

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent:

1o Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le Vendeur ;

2o Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil .

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Clauses sur les garanties

11. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du Code de la consommation.

11. 2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12 - Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.


12. 2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Article 13 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les contrats :


- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;


- De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;


- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

14. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

14. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le Client n’est pas en mesure de retourner le colis par ses propres moyens, le Vendeur pourra, à la demande du Client, mandater un transporteur. Le Client prendra alors en charge le coût de ce renvoi.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.monlitcabane.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 - Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur David AGOSTINHO.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de MON LIT CABANE dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 17 - Médiation

17. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 06 17 73 79 02 de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi et de 10 heures à 13 heures les samedis (sauf jours fériés) ou par courrier électronique (admin@monlitcabane.com) ou par courrier postal à ZA LIZARDIA 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE.

17. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de l'entreprise, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

Article 19 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Annexe 1



FORMULAIRE DE RÉTRACTATION







(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)




À l'attention de David AGOSTINHO, « MON LIT CABANE »,  sis ZA LIZARDIA 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, admin@monlitcabane.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : .....(à compléter)  et ayant pour objet la vente du bien ci-dessous : .....(à compléter)

Commandé le (*)/reçu le (*) : .....(à compléter)

Nom du (des) Clients(s) : .....(à compléter)

Adresse du (des) Clients(s): .....(à compléter)

Signature du (des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date : .....(à compléter)












(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2



Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

- Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.